Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 12/03/1992
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les conditions d'application du régime du crédit impôt recherche aux entreprises du secteur de l'habillement pour ce qui concerne les frais de collection. Il semblerait que le projet de circulaire d'application aux entreprises textile-habillement, préparé par le service de la législation fiscale, tendrait à exclure la majorité des entreprises de ce secteur de ce régime, à raison du morcellement traditionnel de l'activité de création en ce domaine. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend réellement mettre en oeuvre pour respecter le voeu du législateur, c'est-à-dire permettre l'accès de la quasi-totalité des professionnels concernés à ce dispositif.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a étendu le dispositif du crédit d'impôt recherche aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement réservée aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de conséquence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activité de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche. Cette précision, qui répond aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, figure dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
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