Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/03/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de lui préciser l'état actuel de " mise au point d'un nouveau système " relatif au revenu minimum d'insertion (R.M.I.). Il lui rappelle que la loi doit en effet être réexaminée au terme de trois ans d'exercice, donc au début de l'année 1992, après la publication du rapport de la commission nationale d'évaluation. Se référant à ses déclarations du 28 août 1991, il lui demande donc de lui préciser l'état actuel de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/05/1992
Réponse. - Le rapport de la Commission nationale d'évaluation du R.M.I. a été remis au Gouvernement le 11 mars. Il a été transmis au Parlement. Le projet de loi portant aménagement du R.M.I. sera soumis, comme annoncé précédemment, au Parlement à la session du printemps 1992.
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