Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 12/03/1992
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le secteur du textile-habillement. En effet, le Parlement a adopté, dans le collectif budgétaire 1991, le cadre législatif permettant d'étendre l'assiette du crédit impôt-recherche aux frais de collection. Or, le projet de la circulaire d'application de ce crédit exclut les entreprises qui sous-traitent la fabrication, alors qu'en France ce procédé est très fréquent. Par ailleurs, n'est retenu dans cette circulaire que le personnel technicien alors que la création fait intervenir un certain personnel ouvrier spécifique et qualifié. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter qu'un texte administratif réduise à néant le vote du Parlement et les efforts de toute une profession qui est obligée, aujourd'hui plus qu'hier, d'accéder à l'excellence.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a étendu le dispositif du crédit d'impôt recherche aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement réservée aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de conséquence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activité de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche. Par ailleurs, seules les rémunérations des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes et d'échantillons non vendus sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt recherche, à l'exclusion du personnel ouvrier de soutien. L'ensemble de ces précisions, qui sont conformes au texte voté par le Parlement, figurent dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
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