Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 12/03/1992
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conséquences graves qu'implique la décision prise d'amputer de 3 millions de francs la subvention 1991 " aide à domicile aux familles " nécessaire aux financements des interventions de travailleurs familiaux et d'aides ménagères dans le cas de soins à domicile répétitifs ou intensifs, ou d'hospitalisation. A l'évidence, une telle mesure va continuer à étrangler financièrement les centres de soins qui interviennent journellement à domicile, les plaçant à court terme dans une situation critique débouchant sur leur disparition. Ainsi, dans le département de l'Aisne, l'Association médico-sociale Anne Morgan (A.N.S.A.M.) risque de disparaître, aspirée par des déficits financiers insupportables. Or, elle remplit, et ce depuis 1917, avec force sa fonction prépondérante d'aide médicale et sociale entièrement consacrée au service des malades, des plus démunis et des personnes âgées. Cette association qui emploie 370 salariés, qui soignent 400 malades par jour et qui joue un rôle sans cesse croissant dans la vie quotidienne des villages souvent désertés, ne peut se résoudre à abandonner, pour des raisons d'économie budgétaire de l'Etat, l'ensemble de ces familles qui ont un besoin impérieux de cette aide journalière. Il lui demande donc de modifier cette mesure contestable et de mettre rapidement en place les moyens qui permettraient dans un proche avenir d'améliorer les conditions financières de ces associations gestionnaires des " soins à domicile ".
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 23/04/1992
Réponse. - La politique d'aide à domicile aux familles relève à la fois de l'action sociale des caisses du régime général de sécurité sociale (assurance maladie ou allocations familiales) et de celle des départements et des communes dans le cadre de leurs compétences, qu'il s'agisse de la protection maternelle et infantile, de l'aide sociale, ou, par exemple, de l'insertion des bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion. Chacun des partenaires concernés doit donc définir des critères d'intervention et apporter les contributions nécessaires. Les interventions au titre de l'action sociale de l'assurance maladie et des allocations familiales sont gérées par les caisses d'allocations familiales. Elles sont financées de deux façons : d'une part chaque heure d'intervention donne lieu au versement d'une " prestation de service " correspondant à 30 p. 100 du prix plafond horaire fixé par la Caisse nationale d'allocations familiales ; d'autres part chaque caisse locale détermine librement une participation complémentaire qu'elle prélève soit sur les dotations d'action sociale dont elle dispose soit sur une dotation spéciale qui lui est attribuée par la Caisse nationale d'allocations familiales par répartition d'une enveloppe versée annuellement par la Caisse nationale d'Assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.). C'est depuis le 1er juillet 1975 et dans un but de simplification que les caisses d'allocations familiales assurent la gestion des interventions de travailleuses familiales et d'aides ménagères pour le compte de la branche maladie. Chaque année la C.N.A.M. verse à la Caisse nationale d'allocation familiales une subvention que celle-ci répartit entre les caisses d'allocations familiales sous forme de dotations à caractère limitatif. La dotation allouée à chaque caisse d'allocations familiales est calculée par l'application d'un taux directeur - correspondant au taux d'augmentation de l'enveloppe allouée - au montant de la dotation de l'exercice précédent. Compte-tenu du mode de répartition des dotations et des pratiques très diverses des caisses d'allocations familiales, les financements alloués chaque année par la Caisse nationale d'assurance maladie, ont permis de couvrir largement l'ensemble des dépenses engagées par les caisses d'allocations familiales, les dotations limitatives mises en place ayant même généré un excédent significatif de l'ordre de 20 millions de francs par exercice jusqu'en 1989 sur l'enveloppe nationale attribuée. Au vu de ce constat, une remise à niveau de cette enveloppe a été effectuée en 1990, à la demande de la Caisse nationale d'Assurance maladie, de façon à rapprocher son montant des dépenses réelles. Pour 1991, la dotation initiale, en hausse de 2,2 p. 100 seulement par rapport à celle de 1990, était néanmoins supérieure de 4,7 p. 100 aux dépenses réelles de 1990. Après l'ajustement de 3,4 MF supplémentaires consenti par la Caisse nationale d'assurance maladie en octobre 1991, la dotation a été supérieure de 5,8 p. 100 à ces mêmes dépenses de 1990 et aurait dû permettre de faire face à l'augmentation moyenne des prix et des salaires. Il reste néanmoins que le système actuel de financement, par les caisses d'allocations familiales, des interventions de travailleuses familiales ou d'aides ménagères n'est pas très satisfaisant en raison même de sa complexité. La combinaison d'une prestation de service fixée à l'échelon national, d'une enveloppe " assurance maladie " dont la répartition entre caisses manque de souplesse, et de participations dont le montant est déterminé librement par chaque caisse ne permet pas aux caisses nationales concernées ni aux administrations de tutelle d'avoir une appréciation correcte et rapide des besoins, des coûts, des moyens et de leur évolution. Il paraît donc nécessaire que les caisses nationales concernées étudient les améliorations et simplifications susceptibles d'être apportées à ce système. Le Gouvernement est très attentif à ce que l'aide à domicile s'effectue dans de bonnes conditions. Il souhaite également que les différents partenaires associés dans son financement et sa mise en oeuvre poursuivent et améliorent leurs interventions avec le souci de répondre aux besoins et d'utiliser au mieux les ressources consacrées à cette tâche par la collectivité. Dans le même contexte, il est disposé à examiner les adaptations éventuellement nécessaires de la grille d'intervention des travailleuses familiales définie en 1977 et du système de financement de l'aide à domicile en faveur des familles. ; déterminé librement par chaque caisse ne permet pas aux caisses nationales concernées ni aux administrations de tutelle d'avoir une appréciation correcte et rapide des besoins, des coûts, des moyens et de leur évolution. Il paraît donc nécessaire que les caisses nationales concernées étudient les améliorations et simplifications susceptibles d'être apportées à ce système. Le Gouvernement est très attentif à ce que l'aide à domicile s'effectue dans de bonnes conditions. Il souhaite également que les différents partenaires associés dans son financement et sa mise en oeuvre poursuivent et améliorent leurs interventions avec le souci de répondre aux besoins et d'utiliser au mieux les ressources consacrées à cette tâche par la collectivité. Dans le même contexte, il est disposé à examiner les adaptations éventuellement nécessaires de la grille d'intervention des travailleuses familiales définie en 1977 et du système de financement de l'aide à domicile en faveur des familles.
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