Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 12/03/1992
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la menace que fait peser sur l'avenir de la profession infirmière la décision de la C.P.A.M. de ne plus prendre en charge les actes médicaux de type AMI/3. En effet, ce type de soins infirmiers, donnés essentiellement en maisons de retraite, constituait les trois quarts de l'activité de la profession. Et il est à craindre que nombre d'infirmières et infirmiers libéraux, ainsi privés de leur activité principale, viennent grossir les rangs des demandeurs d'emploi. De plus, cette décision, qui remet en cause le principe de la prescription médicale, prive les personnes âgées qui en étaient l'objet de ces soins nécessaires, faute de remboursement. En conséquence, il lui demande si la prise en charge des actes médicaux du type AMI 3 ne pourrait pas être, de nouveau, assurée par les C.P.A.M., compte tenu du réel problème social et de santé publique que pose la décision actuelle.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/08/1992
Réponse. - L'assurance maladie prend en charge, sur prescription médicale qualitative et quantitative, des séances de soins infirmiers comprenant l'hygiène, la surveillance, l'observation, la prévention et les actes infirmiers éventuellement nécessaires aux personnes âgées, à raison de quatre séances au maximum dans la journée. L'arrêté du 10 février 1992 a substitué la lettre-clé AIS à la lettre-clé AMI pour la cotation de ces séances qui sont désormais cotées AIS 3, sans que leur rémunération soit modifiée. Les actes concernés sont en effet d'une nature sensiblement différente des actes médicaux infirmiers, qui demeurent cotés selon la lettre-clé AMI. Le Gouvernement a par ailleurs approuvé un avenant à la convention nationale des infirmiers conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Fédération nationale des infirmiers. Cet avenant comporte une revalorisation substantielle des actes cotés en AMI, les actes cotés en AIS demeurant à ce stade rémunérés à leur niveau antérieur. Cet avenant précise en outre les modalités de prise en charge des actes effectués par les infirmières libérales intervenant en structures d'hébergement et en établissements de manière à garantir le libre choix de l'infirmière par le malade et le caractère libéral de l'exercice de la profession. En approuvant ces dispositions, le Gouvernement a souhaité soutenir la démarche engagée par les signataires de l'avenant, qui vise à promouvoir une juste rémunération des activités professionnelles et la qualité des soins. Ce dispositif conventionnel est repris par la nouvelle convention conclue en juillet 1992 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Fédération nationale des infirmiers et approuvée par le Gouvernement. Il doit être complété par les travaux de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels dont sont membres les organisations syndicales représentatives des infirmières, qui proposera prochainement au Gouvernement une refonte de la nomenclature des actes infirmiers afin de permettre une adaptation des cotations conforme à l'évolution des pratiques et des techniques professionnelles. Des dispositions réglementaires interviendront enfin dès l'automne afin de mettre en place après concertation avec la profession des règles de déontologie professionnelle. Les soins dispensés aux personnes âgées feront l'objet d'un examen attentif dans ce cadre. Toutes ces réformes doivent permettre une modernisation du cadre d'exercice des soins infirmiers, une revalorisation des pratiques de qualité et une meilleure adaptation aux besoins de la population, âgée notamment.
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