Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 12/03/1992
M. Christian Bonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences possibles de la suppression des contrôles des bagages dans les ports et les aéroports communautaires telle qu'elle est prévue au 1er janvier 1993 par le règlement (C.E.E.) n° 3925-91 du conseil du 19 décembre 1991. Ce règlement pose en effet le principe de la suppression du contrôle des bagages à main et en soute sur les vols et les passages maritimes intracommunautaires, qui risque de faciliter les transports clandestins d'armes, de munitions, ou de stupéfiants ou les détournements d'avions dans un espace européen où la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue doivent demeurer deux objectifs prioritaires. La convention d'application de l'accord de Schengen définit par ailleurs dans ce domaine un certain nombre de prescriptions qui diffèrent de celles prévues par le règlement C.E.E. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer, d'une part, les mesures qui seront prises pour concilier les obligations nées des traités de Schengen et du règlement communautaire, d'autre part, les décisions envisagées par le Gouvernement pour que la mise en oeuvre du règlement du conseil du 19 décembre 1991 n'entraîne aucun déficit de sécurité sur le territoire national, ni sur les vols ou les liaisons maritimes entre la France et les autres Etats de la Communauté.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/05/1992
Réponse. - L'article 4 de la convention de Schengen institue la libre circulation des personnes et des bagages sur les liaisons aériennes intra-Schengen à partir de 1993. Ce principe est repris par le règlement (C.E.E.) n° 3925-91 d'ailleurs intitulé " règlement relatif à la suppression des formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire, ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire ". Il s'agit en l'espèce d'abolir les contrôles douaniers, entendus au sens fiscal du terme. En effet, ce même texte stipule par ailleurs en son article 1er et, alinéa 2, que ces dispositions ne font en aucune manière obstacle aux mesures de sûreté tant sur les aéroports que dans les ports. Ainsi, sur les liaisons aériennes ou maritimes intra-Schengen, les mesures appliquées jusqu'ici à l'égard des personnes, des bagages, du fret et des colis postaux seront maintenues afin d'empêcher que des armes, explosifs ou tous autres objets dangereux soient utilisés pour commettre un acte d'intervention illicite.
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