Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 05/03/1992
M. Henri Collette attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'émotion soulevée dans certains milieux professionnels par les conditions dans lesquelles ont été organisées la mise en oeuvre et l'exploitation du Fichier national des chèques volés. Il semble, en effet, que la commercialisation de ce système ait été confiée en exclusivité par la Banque de France à un opérateur privé unique, sans qu'il y ait eu appel d'offres et alors que d'autres sociétés privées offraient déjà des services comparables. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les termes du partenariat qui lie la Banque de France, le Conseil national du commerce et la société privée Mantis, opérant apparemment sous l'enseigne de Conseil national du commerce télématique, et notamment la répartition des compétences, des responsabilités, les règles qui ont présidé à la détermination des profits et les critères selon lesquels la société Mantis a été préférée à d'autres exploitants.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -L'article 18 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement stipule que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite vérifier la régularité de l'émission d'un chèque. Cette disposition crée une nouvelle obligation légale dont la mise en oeuvre sera définie par un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'élaboration en étroite liaison avec la commission nationale informatique et libertés (C.N.I.L.). Les modalités de fonctionnement du système actuel, qui n'a qu'un caractère contractuel, seront réexaminées à cette occasion.
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