Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 05/03/1992
M. Jean-Pierre Masseret constatant que la presse ayant récemment fait état des " dérapages " lors de l'exercice du droit de préemption urbain par certaines communes, appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur la moralisation nécessaire de cette procédure. En effet, la collectivité souhaitant exercer ce droit doit consulter le service des domaines qui estime ne pas devoir communiquer son avis au propriétaire concerné. En l'absence de dispositions réglementaires expresses, la commission d'accès aux documents administratifs considère que, s'agissant d'un document préparatoire à une décision dont la consultation pourrait porter atteinte aux intérêts de la collectivité, cet avis ne peut pas faire l'objet d'une communication. Au regard des affaires ainsi évoquées par la presse, cette position paraît introduire une inégalité des citoyens face aux collectivités qui bénéficient des conseils de l'expert foncier que constitue le service des domaines, assistance gratuite dont sont privés les particuliers. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de prévoir, à l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, la communication au propriétaire de la copie de l'avis des domaines sur la valeur de son bien, une telle mesure étant de nature à dissuader les collectivités de faire des offres de prix manifestement insuffisantes.
- page 525
La question est caduque
Page mise à jour le