Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 05/03/1992
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur la multiplication croissante des panneaux publicitaires souvent très peu esthétiques implantés le long des routes nationales qui conduisent à la dégradation du paysage et des sites. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler la réglementation en vigueur dans ce domaine mais souhaiterait également savoir s'il a donné ou compte donner à ses services des instructions pour faire respecter plus strictement cette réglementation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/03/1993
Réponse. - La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes régit l'affichage publicitaire dans le but d'assurer la protection du cadre de vie (art. 2). Dans cet esprit, la publicité est interdite, d'une part, dans les lieux protégés au titre des monuments historiques, leurs abords, les sites classés et inscrits et, d'autre part, hors agglomération délimitée conformément à l'article R. 1 du code de la route. La publicité est autorisée sous certaines conditions à l'intérieur de l'espace bâti compris entre les panneaux d'agglomération. Les maires ont l'opportunité (art. 13 de la loi) de créer une réglementation locale de publicité pour adapter la réglementation nationale au caractère propre de leur commune. Le maire ou le préfet est responsable de l'application de ces prescriptions conformément à l'article 24 de ladite loi. Il convient de souligner aussi que, au regard de l'article 27, une association agréée pour la protection du cadre de vie peut demander aux autorités citées ci-dessus de faire usage du pouvoir de sanction que leur confère l'article 24 si une publicité contrevient aux dispositions de la réglementation en vigueur. Des réunions d'information au niveau des services locaux sont périodiquement organisées pour sensibiliser les responsables à ces dispositions. Des actions d'ensemble sur certains territoires sont par ailleurs développées en tant que de besoin pour assurer l'application correcte de la réglementation. Enfin, une circulaire interministérielle en date du 29 décembre 1992 parue au Journal officiel du 5 février 1993 engage les préfets à user de leur pouvoir de sanction prévu par la loi pour aboutir à la mise en conformité des dispositifs d'affichage publicitaire en infraction.
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