Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 05/03/1992
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que le développement et la commercialisation des moyens de prévention contre les chèques impayés soient confiés en exclusivité par la Banque de France à un seul opérateur privé, sans un appel d'offre préalable et sans consultation des intervenants déjà en place, ce qui est contraire au principe de la libre concurrence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions de cette sous-traitance, les liens contractuels entre la Banque de France et la société sous-traitante, et le mode de financement de ce dispositif.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -L'article 18 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement stipule que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite vérifier la régularité de l'émission d'un chèque. Cette disposition crée une nouvelle obligation légale dont la mise en oeuvre sera définie par un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'élaboration en étroite liaison avec la commission nationale informatique et libertés (C.N.I.L.). Les modalités de fonctionnement du système actuel, qui n'a qu'un caractère contractuel, seront réexaminées à cette occasion.
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