Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 05/03/1992
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des décisions prises par le Conseil constitutionnel le 25 février 1992 au sujet des zones de transit pour les étrangers. Il souhaiterait connaître les dispositions pratiques prises par le ministère de l'intérieur et la police de l'air et des frontières. Les zones d'hébergement dans les ports et les aéroports sont-elles supprimées ? Est-il prévu un délai d'application ? Enfin, quel est le sort réservé aux personnes qui se trouvaient en attente dans ces zones de transit ? Il souhaiterait également connaître le nombre de personnes touchées par ces mesures et les orientations prises à leur sujet.
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La question est caduque
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