Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 05/03/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur si c'est à bon droit qu'un préfet peut demander, devant le tribunal administratif, l'annulation d'une délibération adoptée par un conseil municipal, conduisant au retrait de la mairie du portrait du Président de la République, compte tenu qu'aucun texte légal n'oblige à l'affichage du portrait du Président de la République en exercice dans les locaux d'une mairie et qu'il ne s'agit que d'une tradition qui ne saurait constituer une obligation légale pour le maire et la municipalité (Le Monde, 8 février 1992).
- page 526
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/05/1992
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, la juridiction administrative est saisie de la régularité d'une délibération d'un conseil municipal. C'est à celle-ci qu'il revient de dire le droit applicable au litige qui lui est soumis.
- page 1088
Page mise à jour le