Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 05/03/1992
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les vives préoccupations exprimées par les agents des corps techniques de l'équipement - techniciens et dessinateurs - à l'égard de la nécessité de voir mettre en oeuvre dans les meilleurs délais la modification tant attendue de leur statut. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances d'application du statut de technicien supérieur de l'équipement et du statut des dessinateurs de l'équipement élaborés depuis de longs mois mais toujours retardés du fait de la non-acceptation des ministères du budget et de la fonction publique.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/06/1992
Réponse. - Un projet de réforme du statut des techniciens de l'équipement est actuellement soumis à la concertation interministérielle ; des négociations sont encore nécessaires pour arriver à situer correctement ce corps dans le cadre général de la fonction publique. Deux mesures concrètes viennent de souligner la volonté du ministre de l'équipement. du logement et des transports de faire avancer ce dossier. La scolarité des techniciens nouvellement recrutés sera portée à deux ans dès cette année, en cohérence avec le niveau aujourd'hui requis. En conséquence, la capacité d'accueil de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement implantée à Aix-en-Provence sera renforcée et une deuxième école sera créée à Valenciennes. Cette décision, prise lors du comité interministériel d'aménagement du territoire du 29 janvier dernier, témoigne de l'intérêt porté, au niveau gouvernemental, aux techniciens de l'équipement. Le corps des dessinateurs, au terme du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique, a bénéficié d'un certain nombre de mesures telles que : l'élargissement de l'espace indiciaire des grades de dessinateur (majoration de quatorze points) et de chef de groupe (majoration de vingt-deux points) ; l'instauration d'un espace indiciaire supplémentaire (INM 352-387) servant à la création d'un grade de débouché pour l'ensemble du corps des dessinateurs situés sur les échelles 4 et 5 ; la suppression de la limite d'âge maximale d'accès aux concours internes d'assistant technique des travaux publics de l'Etat et de contrôleure des travaux publics de l'Etat. Le ministère de l'équipement, du logement et des transports a obtenu par ailleurs la création de 239 postes de dessinateurs chefs de groupe de 2e classe et de 139 postes de dessinateurs chefs de groupe de 1re classe. L'examen professionnel exceptionnel qui a été organisé en 1991 a permis la nomination de 89 dessinateurs supplémentaires cette année. Le repyramidage de l'ensemble du corps pourra ainsi mieux prendre en compte la technicité de certains emplois. Dans cette perspective, les possibilités de promotion dans les corps de catégorie B ont été accrues (accès au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'un concours interne et à celui des techniciens des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel et d'une liste d'aptitude). Ces dispositions ne répondent cependant pas à l'ensemble des revendications des dessinateurs. C'est pourquoi, un groupe de travail chargé de préparer un projet de réforme de leur statut a été créé au sein du ministère. Ce groupe de travail a terminé ses travaux et le projet de décret statutaire, qui en est issu, est sur le point d'être transmis aux départements du budget et de la fonction publique.
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