Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 05/03/1992
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que la Banque de France, unique opérateur légal des systèmes de prévention et de traitement des chèques impayés, volés et sans provisions, non seulement sous-traite cette activité, bien qu'étant seule garante de la sécurité des moyens de paiement, mais surtout le fait en l'absence de toute mise en concurrence des entreprises privées susceptibles de lui fournir ces services. Il souligne le caractère d'autant plus confus du réseau de commercialisation mis en place que les acquéreurs potentiels de ces systèmes, notamment les commerçants, sont induits en erreur par le fait que ces matériels sont diffusés sous le sigle du Conseil national du commerce qui évoque davantage un organisme étatique ou professionnel qu'une société commerciale de droit privé. Il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures que le Gouvernement entend instaurer afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -L'article 18 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement stipule que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite vérifier la régularité de l'émission d'un chèque. Cette disposition crée une nouvelle obligation légale dont la mise en oeuvre sera définie par un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'élaboration en étroite liaison avec la commission nationale informatique et libertés (C.N.I.L.). Les modalités de fonctionnement du système actuel, qui n'a qu'un caractère contractuel, seront réexaminées à cette occasion.
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