Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 05/03/1992
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'intérêt que présenterait le rétablissement d'une prime de déménagement attribuée aux demandeurs d'emploi lorsque leur réinsertion professionnelle leur impose de changer de région et de domicile. Compte tenu, d'une part, de l'exigence accrue de mobilité en matière d'emploi, et, d'autre part, du coût trop souvent prohibitif d'un déménagement pour des personnes au chômage ne disposant plus que de faibles ressources, il lui demande s'il ne lui apparaît pas souhaitable de faire étudier et mettre en oeuvre un système d'aide, au moins pour les personnes les plus démunies.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 23/04/1992
Réponse. - La loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 a limité le bénéfice de la prime de déménagement aux allocataires ayant au moins trois enfants à charge pendant une période entourant la naissance. L'article D. 542-31 du code de la sécurité sociale précise à cet effet que le droit à cette prime est ouvert si l'emménagement a lieu au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel le même enfant atteint son deuxième anniversaire. Toutefois, l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou des collectivités locales peut contribuer de manière adaptée à la solution des problèmes concrets dont elles ont connaissance.
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