Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/03/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que le développement et la commercialisation des moyens de prévention contre les chèques impayés, relevant des dispositions législatives et réglementaires récentes soient confiés en exclusivité, par la Banque de France, à un seul opérateur privé sans qu'aucun appel d'offre n'ait été lancé. Ce qui procure un monopole de fait au profit de cette société privée. Selon les chiffres communément évoqués par la presse, la première partie du dispositif qui ne concerne que la consultation du fichier des chèques volés a déjà coûté 89 millions de francs, les frais annuels de fonctionnement seraient de l'ordre de 79 millions de francs pour un service qui, de l'avis général, est très peu utilisé car inopérant. Il lui demande, en conséquence, pourquoi et dans quelles conditions la Banque de France a-t-elle sous-traité cette activité et quelles sont les raisons de poursuivre avec les mêmes partenaires après de tels coûts pour un si médiocre résultat. Enfin, il souhaiterait qu'il lui précise quels sont les liens contractuels entre la Banque de France, le Conseil national du commerce et le Conseil national du commerce télématique (sociétés privées), ainsi que les modalités de financement de ce dispositif.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -L'article 18 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement stipule que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite vérifier la régularité de l'émission d'un chèque. Cette disposition crée une nouvelle obligation légale dont la mise en oeuvre sera définie par un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'élaboration en étroite liaison avec la commission nationale informatique et libertés (C.N.I.L.). Les modalités de fonctionnement du système actuel, qui n'a qu'un caractère contractuel, seront réexaminées à cette occasion.
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