Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/03/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les placements immobiliers qui sont actuellement défavorisés par rapport aux placements boursiers. La Fédération nationale du bâtiment propose l'autorisation de reporter les déficits fonciers sur le revenu global des propriétaires-bailleurs. Il lui demande s'il envisage de réserver une suite favorable à cette requête.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/05/1992
Réponse. - Les personnes physiques qui investissent dans l'immobilier locatif bénéficient d'avantages fiscaux très importants, notamment la déduction des intérêts des emprunts et la déduction immédiate de certaines dépenses en capital. En contrepartie, les déficits fonciers ne peuvent s'imputer que sur les revenus de même nature des cinq ou neuf années suivantes, selon qu'il s'agit d'immeubles urbains ou ruraux, sous réserve des exceptions prévues par l'article 156 (I-3°) du code général des impôts pour les nus-propriétaires, les monuments historiques et les opérations groupées de restauration immobilière. Cette règle ne lèse pas les véritables bailleurs puisqu'un déficit foncier persistant ne saurait en principe résulter d'une gestion normale. De plus, sa suppression limiterait considérablement la portée de l'article 22 de la loi d'orientation pour la ville (loi n° 91-632 du 13 juillet 1991), qui a amélioré les dispositions fiscales de la loi Malraux. En effet, cetexte subordonne les possibilités d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global au respect de certaines contraintes et notamment la location à usage d'habitation principale pendant neuf ans et le respect de plafonds de loyers et des ressources des locataires. Il n'est donc pas envisagé de modifier le régime existant.
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