Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/03/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le décret en cours d'élaboration relatif aux dispositions instituant un régime de préretraite agricole. Les informations qui sont diffusées font état d'une liquidation et d'un paiement assurés par les A.D.A.S.E.A. Les caisses de mutualité sociale agricole, qui sont des organismes chargés de la protection sociale du monde agricole, assurent en particulier le versement des prestations vieillesse des exploitants agricoles. Aussi, si la liquidation initiale des droits à préretraite peut être dévolue à l'A.D.A.S.E.A. compte tenu de sa compétence sur les aspects concernant la restructuration des exploitations, il semblerait logique que la gestion des préretraites soit confiée à la mutualité sociale agricole dans la mesure où le droit à préretraite s'accompagne d'une ouverture aux droits à l'assurance maladie du régime agricole et d'une valorisation de droits à la retraite (retraite forfaitaire et points de retraite proportionnelle). Cette mesure irait dans le sens d'une simplification administrative. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/07/1992
Réponse. - Le système de préretraite créé par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 a été mis en application par décret n° 92-187 du 28 février. En vertu de ce décret, l'allocation de préretraite sera versée aux bénéficiaires non par les caisses de mutualité agricole, mais par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du régime social agricole dont le service est assuré par les caisses de mutualité sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financée par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission à un établissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de préretraite sera assurée par les ADASEA et leur attribution sera décidée, au plan départemental, par le préfet. Leur montant sera calculé en tenant compte d'autres avantages éventuellement perçus par les bénéficiaires comme les primes de cessation d'activité laitière (également versées par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA - CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des préretraites présentait des avantages sur le plan de la simplicité des procédures. En outre, le choix de l'organisme chargé du versement des préretraites, une fois celles-ci attribuées, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social détenus par les caisses de mutualité sociale agricole et nécessaires pour obtenir l'attribution de la préretraite.
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