Question de M. JUNG Louis (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/03/1992
M. Louis Jung attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les préoccupations exprimées par les responsables d'entreprises du bâtiment à l'égard de l'attitude de la sécurité sociale, laquelle assimile les vêtements de travail ne constituant pas des vêtements de protection remis gratuitement par ces entreprises à leurs ouvriers à un avantage en nature. Aussi, les U.R.S.S.A.F. exigent-elles l'intégration de celui-ci dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, ce qui entraîne le paiement des parts patronales et salariales de cotisations de sécurité sociale, les salariés devant par ailleurs inclure la valeur de cet avantage en nature supposé dans leur revenu imposable. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à mettre fin à cette situation et éviter ainsi une pénalisation inutile des entreprises en cause et de leurs salariés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/05/1992
Réponse. - Une lettre ministérielle du 17 février 1988 précise que l'avantage en nature constitué par la fourniture gratuite par l'employeur d'un vêtement professionnel est exclu de l'assiette des cotisations sociales, quand cet employeur ne pratique pas l'abattement supplémentaire pour les frais auquel peut avoir droit, le cas échéant, le salarié intéressé. La notion de vêtement professionnel s'applique à des vêtements spécifiques ; inhérents à l'emploi occupé ou dont le port s'explique par le caractère anormalement salissant des travaux effectués, à l'exclusion de tout vêtement d'usage courant. La valeur de cette fourniture gratuite de vêtement, quand elle ne répond pas aux conditions décrites ci-dessus, doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation (à titre d'exemple, arrêt du 22 juin 1983 S.A. Savoie Frères/U.R.S.S.A.F. d'Indre-et-Loire). Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
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