Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/03/1992
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par les entreprises de transitaires et commissionnaires en douane à l'égard des conséquences de l'abolition au 1er janvier 1993 des frontières fiscales et douanières au sein de la Communauté économique européenne qui risquent d'entraîner la suppression brutale de plusieurs milliers d'emplois dans ces entreprises touchant de nombreuses villes ou régions frontalières, notamment l'Alsace. Aussi, afin d'éviter de mettre fin brutalement à une part importante de leurs activités, voire conduire à la disparition de ces entreprises, celles-ci souhaiteraient que les pouvoirs publics établissent un calendrier de mise en oeuvre de la réforme s'accompagnant du respect d'un préavis d'un an avant sa mise en application, la mise en oeuvre de mesures transitoires pour la période 1933-1997 préparées dans la concertation, la mise en place d'un plan social dynamique en faveur des nombreux salariés qui risquent d'être privés d'emploi et la mise en oeuvre d'un plan économique de soutien à ce secteur d'activité permettant à ces entreprises de faire face avec succès à une période de reconversion qui s'annonce difficile. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/08/1992
Réponse. - Les représentants des transitaires en douane et de leurs salariés ont signé le 22 juin avec le négociateur mandaté par le Gouvernement, un relevé de conclusions relatif au plan social à mettre en oeuvre dans ces entreprises, dans la perspective de l'ouverture des frontières intra communautaires. Ce plan, qui résulte de deux mois de négociations, repose principalement sur des congés de conversion assortis d'actions de reclassement dont bénéficieront les salariés concernés. La durée de ces congés sera adaptée dans les zones géographiques plus particulièrement touchées. Le plan comporte également des préretraites pour les salariés de plus de 55 ans, des allocations temporaires dégressives, une aide à la mobilité géographique ainsi qu'une indemnité spécifique liée à l'ancienneté des salariés. Sa mise en oeuvre s'étalera du 1er septembre 1992 au 31 août 1993. Chaque salarié bénéficiera d'un bilan professionnel individuel préalable à la mise en oeuvre effective du plan. Ces bilans ont débuté le 1er juin dernier. Les préfets des départements concernés constitueront des comités de suivi associant les partenaires sociaux. Ces comités assureront notamment le pilotage des cellules de reclassement qui seront mises en place dans chaque département. La conclusion de l'accord signé le 22 juin répond aux voeux du Gouvernement qui souhaitait un aboutissement rapide des négociations, afin que l'adaptation de cette profession intervienne dans le climat de paix sociale nécessaire à son bon déroulement.
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