Financement de la Communauté européenne pour les années 1993-1997

Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 03/04/1992

Ayant appris, en dépit de l'absence de toute transmission officielle du Gouvernement au Parlement français, le contenu des propositions de la Commission européenne portant sur le financement futur de la Communauté pour les années 1993-1997 et qui auraient comme effet de faire passer le budget européen de 66,5 milliards d'écus en 1992 à 87,5 milliards d'écus en 1997, M. Jacques Oudin demande à M. le ministre délégué au budget de lui faire connaître la position du Gouvernement français vis-à-vis de ces propositions. Il lui demande en outre de bien vouloir lui préciser quelles seraient les conséquences de ces propositions pour le budget de la France. Il lui demande enfin si le projet émis par certains de créer un éventuel impôt européen est compatible avec l'objectif de stabilisation des prélèvements obligatoires et s'il ne confirme pas la nécessité de procéder sans délai à la réforme de la procédure budgétaire communautaire.

Publiée dans le JO Sénat du 03/04/1992 - page 525

La question est caduque