Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 27/02/1992
M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que connaissent dans leurs fonctionnements, les commissions consultatives de la protecton civile et de l'accessibilité et des autres commissions de sécurité. En effet, l'article 22 de l'arrêté du 28 décembre 1983, instituant une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique, dispose que les tâches de prévention ne peuvent être exercées que par des personnels (sapeurs-pompiers) brevetés ou recyclés depuis moins de cinq ans, alors que le seul centre habilité n'est pas en mesure d'assurer le recyclage périodique des personnels et que l'inscription à de tels stages demande plus d'un an d'attente. Il lui demande si les sapeurs-pompiers non recyclés depuis plus de cinq ans, compte tenu de cet état de fait, et qui sont de plus en plus nombreux, doivent être écartés de toute tâche de prévention et si leur éventuelle participation est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration ou leur responsabilité propre. Dans cette éventualité, les commissions ne seraient plus en mesure de fonctionner correctement et les visites périodiques des établissements recevant du public ne pourraient plus être effectuées. Il lui demande en outre, les mesures qu'il compte mettre en place pour faire cesser l'engorgement du seul centre habilité à la formation au plan national.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/10/1992
Réponse. - L'article 22 de l'arrêté du 28 décembre 1983 instituant une unité de valeur en matière d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique précise que les tâches de prévention ne pourront être exercées que par des personnels sapeurs-pompiers brevetés ou recyclés. Conformément à ces dispositions, seuls les personnels titulaires d'un brevet de prévention ou recyclés depuis moins de cinq ans peuvent participer aux commissions de sécurité ou aux travaux qui s'y rattachent. Le recyclage périodique des titulaires du brevet de prévention ne concerne donc que les sapeurs-pompiers appelés à participer à ces commissions de sécurité, le brevet de prévention étant bien acquis à titre définitif. En tout état de cause, la responsabilité de la collectivité territoriale est engagée dès lors qu'un sapeur-pompier, ne remplissant pas ces conditions de recyclage, a été désigné comme membre de la commission ou de la sous-commission de la sécurité. S'agissant des conditions de fonctionnement du seul centre habilité à assurer ces formations, le centre national d'instruction et de protection contre l'incendie (CNIPCI) composante pédagogique de l'école nationale supérieure des sapeurs-pompiers, a programmé huit stages de cinquante-cinq places pour l'année. Aucune saturation n'a été constatée pour 1992.
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