Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 27/02/1992
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation spécifique de la crémation et les revendications exprimées par la Fédération française de crémation regroupant 170 associations. Il lui demande dans quel délai un projet de loi concernant la réforme des services funéraires en général et la crémation en particulier sera soumis au Parlement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/07/1992
Réponse. - Des dispositions ont été prises, dans un passé récent, dans le but de faciliter le recours, pour ceux qui le souhaitent, à l'incinération. C'est ainsi que le décret n° 87-28 du 14 janvier 1987 modifiant les dispositions du code des communes relatives aux opérations funéraires a notamment permis de simplifier la procédure d'autorisation de crémation (article R. 361-42 du code des communes) et de déroger, dans certains cas, aux délais imposés pour la crémation (article R. 361-43). De plus, les exigences en matière de caractéristiques des cercueils destinés à la crémation ont été assouplies (article R. 363-26) et d'autres mesures ont porté sur l'accès des corps aux chambres funéraires avant crémation (article R. 361-35). Par ailleurs, à l'issue de la réflexion d'ensemble sur le service public des pompes funèbres, le Gouvernement envisage de réformer la législation et la réglementation funéraires. Dans ce cadre, des modifications devraient intervenir pour permettre l'adaptation du fonctionnement du service public des pompes funèbres au développement constaté dans notre pays du recours à la crémation comme mode de sépulture.
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