Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/02/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi sur l'administration territoriale de la République, récemment adoptée par le Parlement. Cette loi prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants auront l'obligation de réaliser une présentation consolidée de leur budget principal et des budgets annexes. Cette consolidation sera obligatoire dès les résultats de l'exercice 1992, soit dès 1993. Il lui demande quelles sont les obligations éventuelles de regroupement des comptes du budget principal avec les comptes des " satellites " de la commune (S.E.M., associations, syndicats intercommunaux, etc.).
- page 466
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/04/1992
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a prévu, en son article 13, l'obligation, pour les communes de 3 500 habitants et plus, à compter de la production du compte administratif afférent à l'exercice 1992, d'assortir leurs budgets d'une annexe portant présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes. Cette obligation ne s'étend pas au regroupement des comptes du budget de la commune avec ceux des organismes extérieurs comme les sociétés d'économie mixte, les associations ou les syndicats intercommunaux. En effet, devant, les difficultés techniques qu'aurait pu entraîner une obligation de consolidation de comptes tenus selon la comptabilité publique et selon la comptabilité privée, il a été décidé de s'en tenir à une obligation d'information sur les engagements financiers de la commune envers les organismes de droit privé et sur la situation financière de ceux-ci. Ces informations, qui seront obligatoirement incluses en annexe aux documents budgétaires et dont les modalités d'application seront définies par un décret en Conseil d'Etat, sont retracées dans le même article 13 de la loi du 6 février : liste des concours attribués aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ; bilan, certifié conforme, du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 francs ou représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ; tableau retraçant l'encours des emprunts garantis ainsi que l'échéancier de leur amortissement. Enfin, s'agissant des syndicats intercommunaux, il a également été prévu une obligation de production, en annexe au budget, des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la commune.
- page 959
Page mise à jour le