Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 27/02/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) pour les biocarburants. L'Europe s'oriente vers l'incorporation de 5 p. 100, voire 10 p. 100 de biocarburants (éthanol, diester, etc) dans les produits pétroliers. Ainsi, afin d'inciter les industriels à investir il serait judicieux que cette mesure de détaxation soit pérennisée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre.
- page 463
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -L'article 32 de la loi de finances pour 1992 exonère de taxe intérieure sur les produits pétroliers certains produits d'origine agricole (éthanol et ses dérivés, esters d'huile de colza ou de tournesol) utilisés comme carburant ou combustible dans le cadre de projets expérimentaux dès lors qu'ils sont élaborés sous contrôle fiscal dans les unités pilotes. Cette mesure accorde non seulement un avantage fiscal important à ces produits mais s'inscrit dans la durée, puisqu'il est prévu de l'appliquer jusqu'au 31 décembre 1996. Elle est ainsi de nature à encourager les différentes catégories de professionnels à réaliséer les investissements nécessaires et à leur donner la possibilité de développer ces filières dans des conditions satisfaisantes. Elle tient compte par ailleurs des dispositions communautaires en cours d'élaboration dans le domaine de l'harmonisation des accises.
- page 873
Page mise à jour le