Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/02/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur s'il envisage de demander à la Communauté européenne que le programme Retex d'aide aux pays méditerranéens qui dépendent fortement de l'industrie textile soit étendu à toutes les régions textiles en difficulté de la C.E.E. et singulièrement à la région Nord - Pas-de-Calais.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/09/1992
Réponse. - Les pouvoirs publics ont suivi avec une grande attention et se sont officiellement opposés au programme Retex, jugé trop restrictif. En effet, toutes les zones textiles françaises ne peuvent pas être éligibles. De plus, il n'est réservé que 20 p. 100 des fonds disponibles aux zones qui ne relèvent pas de l'objectif 1 du Feder (zones textiles en retard de développement). Le 13 mai 1992, la Commission des communautés européennes a adopté Retex (JOCE du 4 juin 1992), incluant dans ses orientations certaines suggestions formulées notamment par les pouvoirs publics français lors des consultations. Parmi les amendements apportés au projet initial, il faut mentionner : à partir de 1994, la possibilité pour des zones fortement dépendantes du secteur et non éligibles initialement de bénéficier de Retex si le nouveau règlement Feder prévoit une telle possibilité de flexibilité géographique. Dans ce cas, l'enveloppe de 500 MECU pourra être revue à la hausse ; une référence à la nécessité d'associer les autorités régionales et locales ainsi que les partenaires sociaux à la préparation et à la mise en oeuvre des programmes opérationnels. En ce qui concerne le Nord - Pas-de-Calais, six bassins d'emploi répondent aux critères exigés (appartenance au zonage Feder, dépendance de l'emploi industriel par rapport à l'emploi textile-habillement au moins égale à 10 p. 100, au moins 2 000 emplois dans le secteur) : Cambrai, Roubaix - Tourcoing, Lille, bassin minier Ouest, Calais et Lens. Ils devraient donc être éligibles au dispositif dès 1993.
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