Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 27/02/1992
M. Jean Huchon demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il envisage d'engager et de mener à leur terme les discussions nécessaires à l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984. En accord avec le Conseil national de l'enseignement agricole privé, il constate qu'il subsiste un retard encore important entre la subvention de fonctionnement à l'élève attribuée aux établissements agricoles privés et la base de référence prévue par la loi : le coût de l'élève de l'enseignement agricole public. Il constate d'autre part que le décret modificatif du statut des personnels enseignants contractuels de l'Etat qui doit permettre d'établir la parité avec les enseignants de l'enseignement agricole public et de l'éducation nationale n'est toujours pas publié. Aussi, il lui demande avec fermeté : 1° de donner une priorité véritable à l'enseignement agricole dont les établissements de l'enseignement agricole privé scolarisent un tiers des effectifs ; 2° la parution rapide du décret modifiant le statut des enseignants contractuels afin que soient respectés les principes de parité inscrits dans la loi de 1984 : 3° la reprise de la négociation sur la subvention de fonctionnement afin de permettre d'atteindre la gratuité de la scolarité pour les familles et de garantir les emplois des non-enseignants.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/07/1992
Réponse. - Des négociations sont actuellement engagées entre, d'une part, le ministre de l'agriculture et de la forêt et les fédérations représentatives des associations gestionnaires des établissements privés d'enseignement technique agricole et, d'autre part, les ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture pour déterminer le montant de la subvention de fonctionnement à attribuer, cette année, aux centres agricoles privés proposant une pédagogie dispensée selon le rythme du temps plein classique. Le volume des aides allouées sera majoré, dans la limite des disponibilités de la dotation budgétaire du chapitre 43-22, article 20 et compte tenu de l'ensemble des charges payées sur ce chapitre. La fixation des taux de la subvention retenus devrait permettre d'assurer aux instituts et lycées privés concernés une meilleure couverture de leurs frais généraux et de leurs emplois de personnels non enseignants. Quant aux dispositions portant modification du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats conclus entre l'Etat et les enseignants des lycées et instituts agricoles privés mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 elles viennent de recevoir l'aval du Gouvernement. Le texte a recueilli l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole le 6 avril 1992. Le Conseil d'Etat est actuellement saisi du dossier. La publication du décret pourrait, de ce fait, intervenir dans des délais rapprochés.
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