Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 27/02/1992
M. Jean Pourchet demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration les raisons pour lesquelles il ne lui a pas paru opportun de donner suite à la demande des organisations représentatives des pharmaciens gérants des établissements publics et privés, tendant à faire bénéficier les intéressés du statut de praticien à temps partiel défini par le décret n° 85-834 du 29 mars 1985.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/04/1992
Réponse. -Les pharmaciens-gérants des établissements hospitaliers restent actuellement régis par le décret n° 55-1125 du 16 août 1955 et ne bénéficient effectivement pas de garanties statutaires. Conscient du problème qui se pose, le ministre délégué à la santé étudie, en collaboration avec les ministères compétents, les modalités d'une réforme destinée à améliorer la situation de cette catégorie de personnel. Toutefois, les négociations interministérielles ne sont pas suffisamment avancées pour qu'il soit possible d'indiquer maintenant les orientations qui seront retenues.
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