Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 27/02/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le Premier ministre quelle est la réaction gouvernementale devant l'accroissement de 20 milliards d'écus, soit 140 milliards de francs de ressources dont pourrait disposer la Communauté d'ici à 1997. Les perspectives financières de la C.E.E. pour les prochaines années inquiètent à juste titre nos partenaires appelés à contribuer. Il serait dangereux que les accords de Maastricht apparaissent aux yeux de l'opinion publique comme une source supplémentaire d'augmentation des dépenses, sans qu'ils puissent constituer des retombées favorables au moins équivalentes.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 25/06/1992
Réponse. - La Commission des Communautés européennes a proposé, sur la période 1992-1997, une augmentation des dépenses communautaires de 20 milliards d'ECU en crédits de paiements (de 63,2 à 83,2 milliards d'ECU) et de 21 milliards en crédits d'engagement (de 66,5 à 87,5 milliards d'ECU), et une augmentation du plafond des ressources propres qui atteindrait 1,37 p. 100 du PNB communautaire en 1997. Les propositions de la Commission n'apparaissent en aucun cas constituer la suite directe de l'accord de Maastricht : nombre de dépenses prévues s'inscrivent dans la continuité des politiques communes conduites par la Communauté jusqu'à présent. Seul le fonds de cohésion économique et sociale et certaines dépenses au titre des relations extérieures constituent la mise en oeuvre d'engagements pris en décembre 1991. Les priorités retenues par la Commission (agriculture, cohésion, compétitivité, coopération) sont approuvées par le Gouvernement français. Toutefois, le plafond des ressources propres proposé par la Commission au terme de la prochaine période quinquennale (1,37 p. 100 du PNB en 1997) est trop élevé, d'autant qu'il existe une marge substantielle encore disponible sous l'actuel plafond de ressources propres de 1,2 p. 100 du PNB. La Communauté doit, afin de favoriser la convergence des économies dans le cadre de l'union économique et monétaire, participer à l'effort de maîtrise des dépenses qui s'impose aux Etats membres. La structure des ressources propres s'inscrit dans le droit fil des conclusions du Conseil européen de Maastricht. L'équilibre des propositions entre les dépenses de cohésion et les autres dépenses est convenable, dans ses grandes lignes. Cette architecture générale permettra un développement équilibré de la Communauté. La négociation communautaire ne pourra pas s'achever avant plusieurs mois. Le travail d'évaluation des dépenses actuelles doit encore être poursuivi et les différents postes d'augmentation de crédits proposés par la Commission doivent faire l'objet d'un examen attentif permettant de déterminer au plus juste les crédits communautaires nécessaires. Cet effort de maîtrise de la progression des dépenses devra concerner tous les domaines.
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