Question de M. ALLOUCHE Guy (Nord - SOC) publiée le 20/02/1992
M. Guy Allouche attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'interprétation actuelle des textes relatifs à l'élevage d'oiseaux d'espèces non domestiques. Il souhaiterait connaître plus particulièrement les conditions de délivrance du certificat de capacité à l'élevage de ces espèces : s'appliquent-elles aux seuls professionnels ou concernent-elles également des particuliers amateurs ? Par ailleurs, il lui demande si des réponses ont été apportées aux préoccupations de nombreuses associations d'éleveurs amateurs et de protecteurs d'oiseaux, relatives à l'importance et à la nature des élevages susceptibles d'être soumis à l'attribution du certificat de capacité. Enfin, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'élaborer un statut de l'animal d'élevage afin que l'ensemble des éleveurs amateurs puissent pratiquer leur passe-temps en toute clarté et dans le respect de la réglementation en vigueur.
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La question est caduque
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