Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 20/02/1992
M. André Diligent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 91-970 du 23 septembre 1991 qui fixe les conditions de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels. Or, il constate aujourd'hui que les collectivités territoriales comme la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ne peuvent appliquer complètement ce texte, puisqu'il prévoyait dans le 2e alinéa de l'article 1er qu'un arrêté fixerait les indices résultant de la prise en compte de la majoration relative à cette intégration. Il lui demande donc en conséquence si celui-ci est en mesure de lui faire savoir à quelle date il pense pouvoir prendre cet arrêté.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/06/1992
Réponse. - Les décrets n°s 91-969 et 91-970 du 23 septembre 1991 ont fixé les conditions de prise en compte de l'indemnité de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des pensions de retraite. La rédaction de l'arrêté fixant les indices de références permettant le calcul des cotisations et des pensions de retraite tel que le prévoit les articles 1er et 2 du décret n° 91-970 du 23 septembre 1991 a nécessité une étude approfondie en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Ce n'est qu'au terme de cette étude que l'arrêté a pu être pris en application du texte précité. Il a été signé conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget le 30 mars 1992 et publié au Journal officiel du 3 avril dernier.
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