Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 20/02/1992
M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences pour la production endivière de l'application d'une contribution forfaitaire de 1 500 francs à l'Unedic lorsqu'il y a rupture ou cessation d'un contrat de travail d'une durée supérieure à six mois ouvrant droit au versement de l'allocation de base. En effet, la production d'endives requiert une importante main d'oeuvre salariée, à dominante saisonnière qui représente un emploi par hectare d'endives pendant six à huit mois par an. Ces emplois saisonniers constituent dans les régions de production un important facteur de stabilisation et de maintien de l'activité économique et de la vie sociale en milieu rural en procurant chaque année du travail à une main d'oeuvre principalement féminine. Or, la grande majorité de ces emplois saisonniers dépassant six mois va se trouver concernée par cette mesure prise en faveur de l'Unedic. Cette " taxe à l'emploi saisonnier " constituerait une nouvelle charge difficilement supportable pour la majorité des exploitations endivières et conduirait à l'abandon de cette production dont les effets seraient en contradiction avec la politique menée en faveur de l'emploi. Il lui demande en conséquence d'intervenir pour que les contrats saisonniers sur lesquels repose toute la production endivière soient exemptés de cette contribution.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1992
Réponse. - Comme le relève l'auteur de la question, la contribution forfaitaire de 1 500 francs mise à la charge du dernier employeur pour toute fin de contrat de travail d'une durée supérieure à six mois a été créée par une délibération des partenaires sociaux qui gèrent l'Unedic, afin d'apporter une solution aux difficultés de financement que connaît actuellement cet organisme du fait de la montée du chômage en France et il était à cet égard logique de pénaliser en particulier les fins de contrats de travail à durée déterminée. Par ailleurs, cette cotisation a reçu une base législative dans la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi. Dans ces conditions, il est peu probable que les autorités concernées, auxquelles le ministre de l'agriculture et de la forêt a fait part des difficultés résultant de la contribution Unedic pour les agriculteurs dont les productions nécessitent la conclusion de contrats de travail saisonniers de six mois et plus, puissent revenir sur cette mesure. Il convient néanmoins de préciser que la contribution est due pour toute fin de contrat ouvrant droit aux allocations de chômage. Or, le chômage saisonnier étant exclu de ce droit, les producteurs qui font chaque année appel aux mêmes salariés à la même période ne devraient donc pas être concernés par cette mesure.
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