Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 20/02/1992
M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que le développement des moyens de prévention et du traitement des chèques impayés, volés et sans provision relevant des dispositions législatives et réglementaires récentes soient confiés en exclusivité par la Banque de France à un seul opérateur privé sans tenir compte des intervenants déjà en place sur ce marché. Il lui demande les raisons de ce choix qui ne semble pas conforme à la libre concurrence.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -L'article 18 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement stipule que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite vérifier la régularité de l'émission d'un chèque. Cette disposition crée une nouvelle obligation légale dont la mise en oeuvre sera définie par un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'élaboration en étroite liaison avec la commission nationale informatique et libertés (C.N.I.L.). Les modalités de fonctionnement du système actuel, qui n'a qu'un caractère contractuel, seront réexaminées à cette occasion.
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