Question de M. LANIER Lucien (Val-de-Marne - RPR) publiée le 20/02/1992
M. Lucien Lanier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation préoccupante des écoles d'ingénieurs en agriculture. En effet, le contrat quinquennal liant l'enseignement supérieur agricole privé et l'Etat n'a toujours pas été renouvelé, bien qu'il ait expiré depuis le 1er septembre 1991. A défaut d'une actualisation réelle, dans l'esprit de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, les écoles ne pourront pas survivre ni remplir leur mission de formation d'ingénieurs de terrain dont l'agriculture française a tant besoin pour s'adapter aux évolutions actuelles. Ces écoles sont en mesure de justifier plus qu'un doublement de la subvention allouée par étudiant et par an. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour remédier à ces insuffisances, qui lui éviteraient un surcoût s'il devait recréer les écoles qu'il aurait contribué à faire disparaître.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/11/1992
Réponse. - Les demandes exprimées par les représentants des écoles supérieures privées d'ingénieurs en agriculture en vue du renouvellement des contrats arrivés à échéance portent à la fois sur une actualisation et une adaptation des critères relatifs à l'assiette de la subvention annuelle de fonctionnement de ces établissements, tels que définis par le décret du 31 octobre 1986, et sur une extension de ces critères. Il s'agit en fait, sur ce dernier point, d'une remise en cause de l'économie même du dispositif réglementaire fondé sur le consensus qui avait présidé au vote de la loi du 31 décembre 1984 relative à la réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. Les réflexions, conduites par le ministère de l'agriculture et de la forêt en étroite concertation avec une délégation des établissements concernés, ont dans ces conditions été focalisées en priorité sur la révision des paramètres en vigueur - filière-type de formation, coefficients d'encadrement des élèves, coût moyen théorique d'un enseignant - ainsi que sur l'adaptation de la liste des titres et diplômes requis des enseignants. Les différentes hypothèses d'augmentation de la masse budgétaire qui résultent de ces analyses sont prises en compte dans l'élaboration du projet de loi de finances pour 1993.
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