Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 20/02/1992
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur les lenteurs rencontrées pour l'application des projets de réformes statutaires négociés en 1989 et relatifs aux statuts des dessinateurs et des techniciens supérieurs de l'équipement. Les missions et le travail de ces agents de l'équipement ont évolué et se sont accrus. La nécessité d'une parution rapide desdits statuts est incontestable. Il lui demande si cette parution est envisagée et sous quel délai.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/06/1992
Réponse. - Le dossier de techniciens de l'équipement est en cours d'examen dans le cadre de la revalorisation de la catégorie B. Par ailleurs, il est rappelé que le protocole d'accord du 9 février 1990 relatif à la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques prévoit la recomposition et l'amélioration des carrières des fonctionnaires de la catégorie B. La situation des techniciens des travaux publics de l'Etat a ainsi été revalorisée par l'attribution de 10 points majorés pour les échelons du début de carrière et sera une nouvelle fois relevée par 5 points majorés le 1er août 1992, soit sur les trois premières années d'application du protocole un gain moyen de plus de 370 francs par mois. Pour ce qui concerne les dessinateurs de l'équipement, le décret n° 91-826 du 28 août 1991 a créé un nouveau grade de débouchés pour ces personnels, situé sur le nouvel espace indiciaire entre les indices bruts 396 et 449 conformément aux mesures retenues par le protocole d'accord sur la rénovation de la grille pour les personnels des catégories C déroulant une carrière sur les deux échelles de rémunérations E4 et E5. Un projet de réforme statutaire accompagné d'une revalorisation indiciaire a été proposé par le ministère de l'équipement aux partenaires ministériels. Une première phase de consultation a conduit à des demandes d'informations complémentaires sur la situation de ces agents. Ces éléments sont en cours d'examen.
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