Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 20/02/1992
M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur le taux de T.V.A. appliqué à certains matériels, en particulier d'élévation, utilisés par les handicapés. Le 5 février 1991, un arrêté a été pris par le ministère des finances pour l'application de l'article 15 de la loi de finances pour 1991 relatif au taux de T.V.A., abaissé à 5,5 p. 100 contre 18,6 p. 100 auparavant, concernant le matériel utilisé pour les handicapés. Puis, ce taux réduit de T.V.A. est revenu, le 22 novembre 1991, à 18,6 p. 100 pour une partie de ces matériels, dont les plates-formes élévatrices, le ministère des finances ayant décidé que " ces matériels ne pouvaient pas être considérés comme des appareils exclusivement conçus pour des personnes handicapées au sens de l'article 15 de la loi de finances pour 1991 ". Bien que ces élévateurs, en particulier, ne soient, paraît-il, non exclusivement conçus pour des handicapés, même s'ils peuvent jouer un rôle dans l'amélioration de leurs conditions de vie, ils sont, dans certains cas, indispensables aux handicapés habitant par exemple une maison à étages. Or, la différence de 13,1 p. 100 entre les deux taux étant considérable, elle peut mettre nombre de ces handicapés dans l'impossibilité d'investir dans ces matériels, malgré leur caractère indispensable. N'estime-t-il pas nécessaire et juste que des dispositions soient prises en faveur des handicapés pour l'achat de ces systèmes d'élévation ? Il lui demande de bien vouloir lui exprimer sa position sur le sujet et lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation difficilement acceptable.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 17/09/1992
Réponse. - L'abaissement du taux de TVA applicable à certains matériels et aides techniques pour les personnes handicapées a été demandé au ministère des finances et s'est concrétisé par l'arrêté du 5 février 1991. La liste, annexée à l'arrêté, des appareils bénéficiant du taux de TVA de 5,5 p. 100 comprend les matériels de transfert dont les élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques. Les plates-formes électriques n'ont pas été expressément prévues par l'arrêté. En effet, elles ne sont pas spécifiquement conçues pour les personnes handicapées. Or, la taxe sur la valeur ajoutée étant un impôt réel, elle s'applique à un bien quelle que soit son utilisation. Il existe, en revanche, sur le marché, des systèmes élévateurs spécialement adaptés pour le transfert des personnes handicapées et auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté précité.
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