Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 20/02/1992
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des médecins de centre de santé au regard des stages de formation organisés par les hôpitaux ou les associations de formation médicale continue. En effet, non seulement ils sont exclus par la loi des possibilités de rémunération pour période de stage par le fonds de formation dégagé par la C.N.A.M. Mais ils ont, de surcroît, constaté que le simple accès à ces stages, même sans rémunération, leur est de fait interdit. Cette discrimination professionnelle lui paraît-elle juste et légale ? Il souhaiterait connaître sa position précise sur le sujet, et les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette situation d'exclusion de cette catégorie de médecins de la formation médicale continue.
- page 406
La question est caduque
Page mise à jour le