Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 20/02/1992
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les nouvelles dispositions législatives qui précisent que " tous les enfants de moins de dix ans doivent être impérativement attachés à toutes les places des véhicules équipés de ceintures de sécurité ". S'il convient de reconnaître les efforts des pouvoirs publics en faveur de la sécurité des enfants en voiture, les associations familiales souhaitent dans leur majoité, qu'une priorité soit accordée à la baisse du taux de T.V.A. frappant les produits, biens et services de première nécessité destinés aux familles et à l'usage particulier des enfants. En effet, ce taux relatif à la consommation ignore la dimension familiale. A titre d'exemple, un réhausseur coûte environ 200 francs, un siège-auto 500 francs et un lit-auto 600 francs. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il entend prochainement permettre une baisse du taux applicable à ces produits à 7 p. 100 au lieu des 18,6 p. 100 actuels.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/06/1992
Réponse. - La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt réel dont les taux s'appliquent de manière uniforme à des catégories objectives de produits sans considération de la qualité de l'acheteur ou de l'usage qui en est fait. C'est pourquoi le taux de 18,60 p. 100 s'applique à tous les équipements de sécurité automobiles y compris à ceux qui sont destinés aux enfants. Dans le contexte budgétaitre actuel, il n'est pas possible d'envisager un abaissement du taux de la taxe applicable à l'ensemble de ces biens. En outre, cette mesure serait contraire aux engagements de la France en matière d'harmonisation européenne des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
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