Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 20/02/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la requête présentée par l'association des maires de France qui souhaite être consultée chaque année, dès le printemps, au moment de la préparation de la loi de finances, pour que les collectivités locales n'aient plus à souffrir " d'une instabilité chronique des dispositifs financiers et fiscaux qui conditionnent l'alimentation des budgets communaux ".
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/09/1992
Réponse. - Les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ont progressé, depuis 1987, à un rythme élevé de + 4,1 p. 100 en moyenne par an en volume, alors que les dépenses de l'Etat hors charge de la dette n'ont augmenté que de 0,8 p. 100 par an, soit 5 fois moins vite. En 1992, le taux de progression en valeur de ces concours est de 7,19 p. 100 pour une hausse attendue des prix de 2,8 p. 100 alors que, dans le même temps, les dépenses du budget de l'Etat n'évoluent que de 3,25 p. 100. Ainsi l'Etat, loin de faire supporter aux collectivités locales les effets de la rigueur qu'il s'impose à lui-même, leur assure une progression considérable des ressources qu'il leur verse. En conséquence, et même si les modalités d'attribution de ces concours ont pu être modifiées, il n'en demeure pas moins que les collectivités locales ont bénéficié, de la part de l'Etat, d'une protection contre l'instabilité de leurs recettes qui aurait pu découler d'une conjoncture économique difficile. D'autre part, il est rappelé que le Gouvernement consulte sytématiquement les élus locaux sur les réformes des concours de l'Etat qu'il engage, par le biais de leurs représentants au sein du comité des finances locales. En effet, alors même que l'article L. 234-21 du code des communes ne fait de la consultation du comité des finances locales qu'une simple faculté pour les projets de loi à caractère financier, le ministre du budget ne manque jamais de présenter au comité des finances locales les dispositions relatives aux collectivités locales figurant dans le projet de loi de finances avant même la présentation du projet au conseil des ministres et de recueillir l'avis des représentants des collectivités locales qui siègent au comité sur les dispositions relatives aux finances locales.
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