Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 20/02/1992
M. Jean Simonin expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que l'épidémie actuelle du sida amène les professions médicales à accroître de façon importante les précautions en matière de protection, ainsi que de désinfection et de stérilisation des instruments. Il lui précise que le coût des fournitures nécessaires à cette prévention incombe exclusivement aux praticiens. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun, dans le cadre de la lutte contre le sida, d'appliquer à ces fournitures une T.V.A. à taux réduit.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/07/1992
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux fournitures et matériels d'hygiène utilisés par les professions médicales (gants, masques, matériels de désinfection et de stérilisation des instruments) serait contraire aux engagements communautaires de la France : de tels produits ne figurent pas en effet sur la liste qui a été arrêtée lors des conseils des ministres des communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991 et qui énumère les biens et services que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit. En outre, un même bien ne peut être, en raison des caractéristiques de la TVA, imposé à des taux différents selon son usage. Or, les produits en question sont également utilisés pour d'autres usages et dans d'autres secteurs. Dès lors, l'inévitable extension du taux réduit de la taxe à l'ensemble des produits d'hygiène entraînerait des pertes de recettes importantes que les contraintes budgétaires ne permettent pas d'envisager. Dans ces conditions, et sans méconnaître l'intérêt que présentent l'acquisition et le renouvellement de telles fournitures de protection, il n'est pas possible de prévoir une exception en leur faveur.
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