Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 13/02/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de lui préciser les raisons pour lesquelles la loi n° 88-1090 du 1er décembre 1988, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, n'est pas encore appliquée, plus de trois années après sa promulgation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/07/1992
Réponse. - Dès la promulgation de la loi du 1er décembre 1988 modifiant la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les textes d'application ont fait l'objet de plusieurs projets successifs soumis à la consultation des principaux partenaires professionnels concernés en vue de recueillir l'avis de ces derniers. Ces textes sont actuellement soumis aux différents départements ministériels concernés.
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