Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 13/02/1992
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés qu'ont les sinistrés des sécheresses de 1989 et 1990 à se faire indemniser par les compagnies d'assurances. Aujourd'hui, dix-huit mois après les premiers désordres, les assurances proposent soit des indemnisations dérisoires eu égard au sinistre constaté, soit de " mettre en observation " les habitations endommagées, par la pose de témoins, et d'attendre l'évolution des désordres. Or ces désordres sont bien réels, s'aggravent et demandent des solutions immédiates, car la sécurité même des occupants de ces maisons est en danger. Une des solutions serait de compléter les textes actuels de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, en prévoyant des délais précis entre la date de parution au Journal officiel et la visite des experts, ainsi qu'entre cette visite et la prise de position sur les garanties des compagnies d'assurances. Il lui demande donc si une telle mesure peut être proposée rapidement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/08/1992
Réponse. - Le traitement des sinistres liés aux sécheresses de 1989, 1990 et 1991 soulève des problèmes spécifiques et délicats. Même si l'état de catastrophe naturelle a été constaté, il existe des difficultés liées, d'une part, à l'évaluation de ce qui correspond exactement à la rétraction des sols à l'aide d'études géotechniques coûteuses, d'autre part, à la distinction entre les dommages consécutifs à l'effet sécheresse et ceux qui relèvent de la faible qualité de la construction ou de l'absence d'entretien de l'habitation. Conformément à la loi du 13 juillet 1982, seuls sont garantis les dommages matériels directs, c'est-à-dire ceux qui portent atteinte à la structure de l'ouvrage. Il en est ainsi des mesures de réparation destinées à limiter les désordres apparents qui consistent essentiellement dans le traitement des fissures, dès lors qu'elles résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse. Les travaux de remise en état confortant la solidité de l'ouvrage (micropieux, reprise en sous-oeuvre) sont pris en charge s'ils doivent être engagés pour arrêter une aggravation immédiate et inéluctable des désordres, après avis de l'expert. Cette disposition inclut notamment la prise en charge du coût des études géotechniques nécessaires selon l'expert. Le Gouvernement a attiré l'attention des organisations professionnelles d'assureurs sur l'urgence d'un règlement rapide, libéral et uniforme des dommages.
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