Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 13/02/1992
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la très vive inquiétude des familles, exprimée par leurs unions départementales des associations familiales, concernant leurs demandes de garantie du pouvoir d'achat des prestations familiales. Il lui précise que les augmentations prévues pour 1992 - 1 p. 100 au 1er janvier et 1,8 p. 100 au 1er juillet - pour les prestations familiales, ne permettront pas de maintenir leur pouvoir d'achat et ne sont pas conformes aux engagements qui avaient été pris. Il lui précise, en outre, que la persistance du décrochage des prestations familiales des autres index que sont les prix et les salaires, ne peut trouver remède que par une hausse de 3 p. 100 qui permettrait de revenir à une situation normale minimale. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour maintenir le pouvoir d'achat des prestations familiales en 1992 et pour défendre ainsi les intérêts familiaux généraux, matériels et moraux.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 26/03/1992
Réponse. - Le Gouvernement entend réserver aux familles et à la politique familiale toute la place et toute l'importance qu'elles méritent. Néanmoins, les contraintes fortes qui pèsent sur l'équilibre de la sécurité sociale de notre pays sous l'effet conjugué du ralentissement économique international et des augmentations importantes des dépenses d'assurance maladie et de retraite imposent aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux un effort soutenu de maîtrise des dépenses. C'est pourquoi le Gouvernement a été conduit à fixer pour 1992, à 1 p. 100 au 1er janvier et à 1,8 p. 100 au 1er juillet, le taux d'augmentation des prestations familiales. Cette évolution de 2,8 p. 100 sur l'année est identique en niveau à celle prévue pour les prix au cours de l'année. Il s'agit donc d'une mesure dictée à la fois par les difficultés présentes et par le souci de garantir aux familles une évolution des prestations préservant au mieux leur pouvoir d'achat. Malgré les difficultés signalées, le Gouvernement a récemment arrêté deux mesures qui prendront effet en 1992 et qui contribueront à améliorer sensiblement la situation de certaines familles : d'une part, depuis le 1er janvier 1992, les familles recourant à une assistante maternelle pour la garde de leurs enfants reçoivent une prestation de 500 F par mois pour un enfant de moins de trois ans et de 300 F par mois pour un enfant de trois à six ans. Le coût de cette mesure représente plus de 1 100 MF en année pleine ; d'autre part sera poursuivi en 1992 l'alignement, décidé par la loi du 31 juillet 1991, du montant des allocations familiales versées dans les départements d'outre-mer sur celui appliqué en métropole : après les étapes prévues au 1er janvier et au 1er juillet 1992, l'écart existant au 30 juin 1991 aura été réduit de moitié. Ainsi le montant des allocations perçues par les familles des D.O.M. sera-t-il en moyenne supérieur de 40 p. 100 à ce qu'il aurait été sans la mise enoeuvre pratique de l'égalité sociale avec la métropole. Le coût des deux étapes prévues en 1992 est de plus de 250 MF en année pleine. L'ensemble des mesures améliorant la nature et le niveau des prestations correspond globalement à un effort important de redistribution de la richesse nationale au profit des familles. Enfin, la politique familiale est nécessairement globale. Elle doit concerner toutes les dimensions de la vie familiale, à savoir non seulement les prestations familiales et l'action sociale des caisses d'allocations familiales mais également la politique de l'environnement de la famille, dans tous ses aspects, qu'il s'agisse par exemple de la fiscalité, de la santé ou du statut des parents. Il convient donc de ne pas dissocier ces différentes composantes et de considérer notamment que les trois branches de la sécurité sociale apportent leur contribution à la politique menée dans ce domaine.
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