Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 13/02/1992
M. Henri Goetschy rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sa lettre du 14 novembre 1991, par laquelle il attirait son attention sur une catégorie d'Alsaciens-Mosellans victimes de la domination nazie, les anciens incorporés de force dans le R.A.D. (Reicharbeitsdienst) et le K.H.D. (Kriegshilfsdienst) qui attendent encore de se voir reconnu le droit à réparation. Appelés sous la contrainte à participer à l'effort de guerre allemand, affectés à des tâches habituellement dévolues aux militaires partis au front, ces incorporés ont connu des conditions de vie difficiles et ont subi un préjudice moral et souvent physique. Plus de 45 ans après ce conflit, il importerait que ce contentieux trouve enfin une solution par un arbitrage objectif témoignant d'une volonté réelle de prendre en considération cet enrôlement de force et les conséquences qui en ont résulté pour ceux qui en furent victimes. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/03/1992
Réponse. - Les anciens du R.A.D. ou du K.H.D. qui satisfont aux conditions de l'arrêt Kocher, c'est-à-dire ceux qui ont été placés sous commandement militaire allemand, et ont participé à des combats, peuvent obtenir le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande et bénéficier à ce titre de l'indemnisation répartie par la fondation dite " Entente franco-allemande ". Dans la réponse adressée aux questions écrites posées par plusieurs députés et parue au Journal Officiel des débats parlementaires du 18 mars 1991, page 1046, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, a eu l'occasion de préciser notamment : " Cependant, le gouvernement français et le gouvernement allemand sont convenus d'évoquer un certain nombre de questions en suspens qui n'ont pu pour différentes raisons être réglées dans le cadre des accords signés antérieurement. Des discussions ont été entamées entre les deux Etats sur la base d'un recensement de l'ensemble des problèmes nonrésolus. Ceux-ci sont de natures très diverses : revendications de biens situés dans les länder qui constituaient l'ancienne R.D.A., séquelles du régime nazi, créances privées liées à la guerre et à l'Occupation, conservation des tombes françaises et des lieux de déportation. Il n'est pas possible, à ce stade, de se prononcer sur chacune des composantes de la négociation qui font l'objet de discussions particulières. "
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