Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 13/02/1992
M. Rodolphe Désiré rappelle à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer les termes de sa question écrite n° 17733 du 10 octobre 1991 selon lesquels il attire son attention sur les travaux de la Commission européenne visant à l'élaboration d'une proposition destinée à étendre à l'ensemble des pays d'Amérique latine les préférences tarifaires accordées initialement aux pays du pacte andin par le règlement n° 3211-90 du conseil en date du 29 octobre 1990. Il rappelle que les termes de sa question n° 13685 du 7 février 1991, à ce jour sans réponse, demeurent toujours d'actualité puisque, loin de restreindre l'accès du marché communautaire aux produits agricoles des pays d'Amérique du Sud, la Commission européenne l'élargit sans tenir compte, semble-t-il, des conséquences néfastes qu'une telle initiative risque d'avoir sur toute l'agriculture des départements d'outre-mer. De ce fait, il craint que les efforts menés par la France auprès des autres Etats membres pour faire adopter son point de vue concernant l'approvisionnement du marché européen en bananes soient finalement anéantis par ce type de règlement communautaire, les gains engrangés par ici risquant d'être bien minces au regard des pertes constatées dans d'autres secteurs agricoles des D.O.M. C'est pourquoi il lui demande si la lourde menace qui pèse sur leur économie, loin de se dissiper, ne se renforce pas au fur et à mesure que l'échéance du Marché unique se précise.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 16/04/1992
Réponse. - La proposition de la commission d'étendre aux pays d'Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama) les concessions commerciales accordées par règlement n° 3835/90 du 20 décembre 1990 à 4 pays andins (S.P.G. drogue) a été adoptée par le conseil des communautés le 16 décembre 1991. Par l'intermédiaire de sa représentation auprès des communautés européennes, le Gouvernement français avait souligné le danger que le libre accès au marché communautaire de certains produits agricoles de l'isthme centro-américain pouvait constituer pour les productions des départements d'outre-mer et a manifesté tout au long des négociations son opposition à une telle proposition. La France n'a malheureusement pas été suivie par les autres Etats membres, qui se sont ralliés à la proposition de la commission, mais a obtenu que celle-ci formalise, dans une déclaration annexée, certaines garanties : l'engagement de ne plus proposer d'extention du S.P.G. drogue à d'autres pays ou régions jusqu'à la fin de l'exercice, actuellement en cours, de révision du schéma décennal du S.P.G. ; surtout, l'engagement de " faire preuve d'une particulière vigilance s'agissant de produits qui lui seraient signalés comme particulièrement sensibles par un Etat membre ". Le Gouvernement va donc surveiller les flux d'échanges des produits visés par ce nouveau régime, dont il convient de rappeler qu'il est limité dans le temps (3 ans) afin de pouvoir intervenir auprès de la commission si un préjudice concernant les productions des D.O.M. est établi.
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