Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 13/02/1992
M. Rodolphe Désiré rappelle à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer les termes de sa question écrite n° 13685 du 7 février 1991 concernant le règlement n° 3211-90 du conseil, en date du 29 octobre 1990, dont l'objet porte sur le régime de préférences tarifaires généralisées appliqué à certains produits originaires de la Bolivie, de la Colombie, de l'Equateur et du Pérou. Il s'étonne des mesures accordées à ces pays, qui consistent notamment en l'octroi de préférences tarifaires pour un certain nombre de produits agricoles (bananes sèches, ananas), alors que dans le même temps, les démarches entreprises auprès des instances communautaires, pour accorder un régime préférentiel à la production bananière des Antilles n'aboutissent pas. Il se demande, en conséquence, si les intérêts économiques de ces régions ultra-périphériques qui, par leur appartenance à la France, font partie intégrante de la Communauté économique européenne, sont réellement défendus à Bruxelles ; aucune mesure satisfaisante, susceptible de garantir les débouchés et une juste rémunération de leurs productions, n'ayant été prise à ce jour. Par ailleurs, il s'interroge sur l'efficacité d'un tel règlement eu égard à l'objectif qui est le sien, à savoir l'octroi de préférences tarifaires pour certains produits agricoles de ces pays d'Amérique latine, ce qui permettrait d'augmenter leurs recettes d'exportation, tout en espérant les détourner de la culture de la coca. Or ces mesures ne réussiront pas à produire les résultats escomptés, dans la mesure où le problème, pour être réglé efficacement, doit faire l'objet d'un accord plus général, intéressant également les Etats-Unis et l'ensemble des pays du Nord. Pire, ces dispositions risquent, en entraînant la ruine de l'agriculture dans les D.O.M., de créer les conditions favorables au développement de la culture de la coca dans les D.O.M. eux-mêmes et dans les A.C.P. Dans ces conditions,il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte adopter afin que la banane, le rhum et les autres productions de ces régions d'outre-mer ne soient pas immolées sur l'autel de la libre circulation des marchandises que supposent tant le Marché unique de 1993 et l'évolution des accords mondiaux que ce type de règlement communautaire.
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La question est caduque
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