Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 13/02/1992
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur l'évaluation des politiques publiques. Le décret du 22 janvier 1990 mettait en place un dispositif interministériel, chargé d'évaluer le coût des politiques publiques et d'en mesurer l'efficacité par rapport aux objectifs fixés. Près de deux ans après la mise en oeuvre de ce dispositif, il souhaiterait connaître le bilan qu'il établit. Il aimerait également savoir quels sont les éléments et les critères pris en compte pour fonder cette appréciation.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 28/05/1992
Réponse. - Depuis la publication du décret du 22 janvier 1990 sur l'évaluation des politiques publiques, le Premier ministre a réuni à deux reprises le Comité interministériel de l'évaluation (le CIME) les 26 juillet 1990 et 21 mars 1991. Cinq projets d'évaluation de politiques publiques ont été décidés par le premier CIME et sont financés par le Fonds national de développement de l'évaluation pour un montant de 6,4 MF après avoir reçu l'avis favorable du conseil scientifique de l'évaluation (CSE) sur les méthodes et conditions de réalisation des projets. Ces projets sont cofinancés par les ministères initiateurs et les ministères concernés par l'évaluation, en général à hauteur de 50 p. 100. Onze autres politiques publiques à évaluer ont été retenues par le second CIME du 21 mars 1991. Au total, seize évaluations de politiques publiques sont à réaliser dans le cadre du dispositif interministériel et sont à un stade d'avancement différent, allant de la mise au point dans le cadre d'une concertation interministérielle sous l'égide du Commissariat général du Plan à la réalisation des travaux d'évaluation propement dits. Les projets retenus par le CIME sont les suivants : la politique publique de réhabilitation du logement social ; les politiques d'insertion sociale des jeunes en difficulté ; le développement de l'informatique et son impact sur l'efficacité de l'administration ; la politique d'aménagement des rythmes de vie de l'enfant ; l'accueil des populations défavorisées dans certains services publics ; la politique d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs en faveur des agents des administrations de l'Etat ; la politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies ; la politique publique de l'archéologie ; les conséquences écologiques des politiques d'aménagement du territoire ; la formation professionnells post-scolaire des jeunes et des demandeurs d'emploi ; la sécurité routière ; la politique publique d'am
énagement et de gestion des zones humides ; les politiques de l'environnement et du développement industriel ; le surendettement des ménages ; le soutien public au mouvement sportif ; la politique publique d'assainissement des eaux des collectivités locales. Pour les cinq premières d'entre elles, les travaux ont été engagés fin 1990 et courant 1991 avec des résultats attendus en 1992. D'autres ont été examinées ou sont en cours d'examen par le conseil scientifique de l'évaluation sur la base de projets travaillés, pour la plupart, en étroite collaboration avec le Commissariat général du Plan. Le CSE a rendu un avis favorable sur les projets d'évaluation de la politique sociale, culturelle, sportive et de loisirs en faveur des agents des administrations de l'Etat et de la politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies. Certaines évaluations décidées par le second CIME font encore l'objet de mises au point de projets avant d'être soumises pour avis au conseil scientifique. Un bilan des résultats attendus des évaluations de politiques publiques décidées dans le cadre du dispositif interministériel est donc à ce jour prématuré. Parmi les critères ayant présidé aux décisions du Comité interministériel, on peut citer : la conformité au décret du 22 janvier 1990 (saisine respectée, sujet n'ayant pas un caractère secret, évaluation a posteriori ou concomitante, évaluation et non contrôle, ...), le caractère interministériel des politiques à évaluer ou de leurs effets, l'importance des enjeux humains, sociaux et financiers des politiques publiques, les modifications possibles des objectifs ou de la mise en oeuvre des politiques publiques, la nécessité d'un débat public, l'utilité d'une évaluation dans le " cycle de vie " d'une politique, la faisabilité technique de l'évaluation, ou encore le caractère exemplaire de la méthode préconisée. Sont susceptibles d'être évaluées par le dispositif interministériel les politiques dites sociales, techniques, scientifiques, économiques ; elles peuvent être plus ou moins sectorielles, mais avec des implications interministérielles. Les évaluations CIME sont des évaluations qui analysent les effets des politiques publiques compte tenu des objectifs et des moyens mis en oeuvre. ; des objectifs ou de la mise en oeuvre des politiques publiques, la nécessité d'un débat public, l'utilité d'une évaluation dans le " cycle de vie " d'une politique, la faisabilité technique de l'évaluation, ou encore le caractère exemplaire de la méthode préconisée. Sont susceptibles d'être évaluées par le dispositif interministériel les politiques dites sociales, techniques, scientifiques, économiques ; elles peuvent être plus ou moins sectorielles, mais avec des implications interministérielles. Les évaluations CIME sont des évaluations qui analysent les effets des politiques publiques compte tenu des objectifs et des moyens mis en oeuvre.
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