Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 13/02/1992
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation statutaire des agents municipaux chargés de la sécurité dans les communes. Il semble en effet que les problèmes juridiques et pratiques que pose la création d'un corps de police municipale n'ont pas été entièrement résolus par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 qui prévoit l'institution du régime de la police d'Etat, si le conseil municipal le demande. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions législatives et réglementaires il compte prendre afin de régir les missions des polices municipales d'une part, et les pouvoirs et moyens des agents municipaux chargés de la sécurité d'autre part.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/10/1992
Réponse. - Au terme d'une large concertation avec les représentants des associations de maires et des principales organisations professionnelles, trente-deux propositions susceptibles de constituer un statut rénové des agents municipaux ont été faites, lors de l'étude réalisée en 1991 par le préfet Clauzel. Outre des dispositions pour le déroulement et la valorisation des carrières, cette étude envisage de leur confier certaines fonctions de police judiciaire clairement définies. Parmi ces attributions, figure la possibilité de constater par procès-verbaux les infractions aux arrêtés de police du maire, aussi bien ceux pris dans le cadre de la police générale que des nombreuses polices spéciales relevant de sa compétence, de même que la plupart des contraventions au code de la route et les infractions aux règlements de police touchant au bon ordre dans la commune. Ces propositions, qui traitent également des aspects touchant à la formation et aux principes déontologiques guidant l'exercice des activités de policiers municipaux, vont dans le sens d'un élargissement de leur domaine de responsabilité et assurent, à ce titre, une indispensable complémentarité entre leurs missions et celles des fonctionnaires de la police d'Etat. Elles ne constituent toutefois que l'un des éléments de réflexion à partir desquels un projet de loi pourra être élaboré. S'agissant des règles statutaires applicables aux agents de la police municipale, il sera prochainement engagé une concertation avec les organisations représentatives de cette catégorie de personnel ainsi qu'avec les associations d'élus locaux en vue d'en définir les dispositions réglementaires.
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