Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 13/02/1992
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les très vives préoccupations exprimées par de très nombreux médecins à l'égard de la situation financière particulièrement délicate dans laquelle se trouve la Caisse autonome de retraite des médecins français qui risque de ne plus pouvoir continuer à payer l'avantage social vieillesse qui représente 45 p. 100 du montant total des pensions des médecins conventionnés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre, visant à porter remède à cette situation et assurer ainsi la pérennité du principal régime de retraite complémentaire du corps médical.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/03/1992
Réponse. - Le régime dit des avantages sociaux de vieillesse (A.S.V.) qui assure des prestations supplémentaires de vieillesse aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés connaît actuellement d'importants problèmes. Le Gouvernement a décidé de remettre à l'ensemble des parties prenantes, les gestionnaires du régime, les présidents des caisses nationales d'assurance maladie, les présidents des syndicats médicaux, le rapport établi par l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport confirme les graves difficultés de financement auxquelles doit faire face ce régime, qui assure le troisième étage de la pension des professions de santé. Il met également en valeur le niveau exorbitant des rendements pratiqués très imprudemment par celui-ci. Il est cependant précisé à l'honorable parlementaire que les pensions liquidées seront garanties et que des mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce régime et en assurer la pérennité.
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