Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/02/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'exonération de la T.I.P.P. (taxe intérieure sur les produits pétroliers) pour les biocarburants. En effet, l'Europe s'oriente principalement vers l'incorporation de 5 p. 100 ou parfois de 10 p. 100 de biocarburants (éthanol, ETBE, diester) dans les produits pétroliers. De tels mélanges peuvent être utilisés en toute sécurité sans modification des moteurs. Cependant, il est indispensable que cette mesures de détaxation soit pérennisée pour inciter les industriels à investir. Il lui demande, en conséquence, quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/03/1992
Réponse. - L'article 32 de la loi de finances pour 1992 exonère de taxe intérieure sur les produits pétroliers certains produits d'origine agricole (éthanol et ses dérivés, esters huile de colza ou de tournesol) utilisés comme carburant ou combustible dans le cadre de projets expérimentaux dès lors qu'ils sont élaborés sous contrôle fiscal dans les unités pilotes. Cette mesure accorde non seulement un avantage fiscal important à ces produits mais s'inscrit dans la durée, puisqu'il est prévu de l'appliquer jusqu'au 31 décembre 1996. Elle est ainsi de nature à encourager les différentes catégories de professionnels à réaliser les investissements nécessaires et à leur donner la possibilité de développer ces filières dans des conditions satisfaisantes. Elle tient compte par ailleurs des dispositions communautaires en cours d'élaboration dans le domaine de l'harmonisation des accises.
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